Requête de conciliation auprès de la Juge de commune de St-Gingolph

Adresse:

Juge de commune de St-Gingolph

1898 St-Gingolph

Contact:

Compétent pour:

  • 1898 St-Gingolph

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Juge de commune de St-Gingolph

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Est-ce que vous ne souhaitez pas déposer la requête de conciliation auprès de la Juge de commune de St-Gingolph?

D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Juge de commune de St-Maurice (1890 St-Maurice), Juge de commune de Vérossaz (1891 Vérossaz), Juge de commune de Vionnaz (1895 Vionnaz), Juge de commune de Vouvry (1896 Vouvry), Juge de commune de Port-Valais (1897 Port-Valais), Juge de commune d'Evionnaz (1902 Evionnaz), Juge de commune de Collonges (1903 Collonges), Juge de commune de Vernayaz (1904 Vernayaz), Juge de commune de Dorénaz (1905 Dorénaz) ou Juge de commune de Charrat (1906 Charrat).

Trouver l’office compétent

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