Juge de commune de Vouvry

Adresse:

Juge de commune de Vouvry
Grand-Rue 25
1896 Vouvry

Contact:

Téléphone: 024 482 12 37

Compétent pour:

  • 1897 Les Evouettes
  • 1896 Vouvry
  • 1896 Miex

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Juge de commune de Vouvry

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Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

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