Requête de conciliation auprès de la Vermittleramt Gemeinde Ingenbohl
Adresse:
Vermittleramt Gemeinde Ingenbohl
Rosengartenstrasse 4
6440 Brunnen
Contact:
Téléphone: 041 820 38 09
Compétent pour:
- 6440 Brunnen
- 6423 Seewen SZ
Quelle est la fonction d’un office de paix?
L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.
Conciliation aurpès de la justice de paix pour Vermittleramt Gemeinde Ingenbohl
Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en Seewen SZ ou Brunnen.
Est-ce que vous ne souhaitez pas déposer la requête de conciliation auprès de la Vermittleramt Gemeinde Ingenbohl?
D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Vermittleramt Gemeinde Steinen (6422 Steinen), Vermittleramt Gemeinde Lauerz (6424 Lauerz), Vermittleramt Gemeinde Schwyz (6430 Schwyz), Vermittleramt Gemeinde Illgau (6434 Illgau), Vermittleramt Gemeinde Muotathal (6436 Bisisthal), Schlichtungsbehörde Uri (6460 Altdorf UR), Giudicatura di Pace del circolo di Bellinzona (6512 Giubiasco), Giudicatura di Pace del circolo di Giubiasco (6512 Giubiasco), Giudicatura di Pace del circolo del Ticino (6513 Monte Carasso) ou Giudicatura di Pace del circolo di Arbedo-Castione (6517 Arbedo).