Juge de commune de Nendaz

Adresse:

Juge de commune de Nendaz

1996 Basse-Nendaz

Contact:

Compétent pour:

  • 1997 Sornard (Nendaz)
  • 1997 Siviez (Nendaz)
  • 1997 Haute-Nendaz
  • 1996 Saclentse
  • 1996 Fey (Nendaz)
  • 1996 Condémines (Nendaz)
  • 1996 Brignon (Nendaz)
  • 1996 Bieudron (Nendaz)
  • 1996 Beuson (Nendaz)
  • 1996 Basse-Nendaz
  • 1996 Baar (Nendaz)
  • 1994 Aproz (Nendaz)
  • 1993 Veysonnaz
  • 1993 Clèbes (Nendaz)

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Juge de commune de Nendaz

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Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

Sinon, veuillez sélectionner l’une des réponses suivantes: