Friedensrichteramt des Kreises Klettgau

Adresse:

Friedensrichteramt des Kreises Klettgau
Bahnhofstrasse
8213 Neunkirch

Contact:

Téléphone: 052 632 79 41
E-mail: friedensrichteramt-klettgau@ktsh.ch

Compétent pour:

  • 8228 Beggingen
  • 8226 Schleitheim
  • 8225 Siblingen
  • 8224 Löhningen
  • 8223 Guntmadingen
  • 8219 Trasadingen
  • 8218 Osterfingen
  • 8217 Wilchingen
  • 8216 Oberhallau
  • 8215 Hallau
  • 8214 Gächlingen
  • 8213 Neunkirch

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Friedensrichteramt des Kreises Klettgau

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en 8213 Neunkirch,8214 Gächlingen,8215 Hallau,8216 Oberhallau,8217 Wilchingen,8218 Osterfingen,8219 Trasadingen,8223 Guntmadingen,8224 Löhningen,8225 Siblingen,8226 Schleitheim,8228 Beggingen.

Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

Sinon, veuillez sélectionner l’une des réponses suivantes: