Friedensrichteramt des Kreises Reiat

Adresse:

Friedensrichteramt des Kreises Reiat
Dorfstrasse 30
8240 Thayngen

Contact:

Téléphone: 052 632 79 40
E-mail: friedensrichteramt-reiat@ktsg.ch

Compétent pour:

  • 8243 Altdorf SH
  • 8242 Hofen SH
  • 8242 Bibern SH
  • 8241 Barzheim
  • 8240 Thayngen
  • 8239 Dörflingen
  • 8236 Opfertshofen SH
  • 8236 Büttenhardt
  • 8235 Lohn SH
  • 8234 Stetten SH
  • 8200 Schaffhausen

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Friedensrichteramt des Kreises Reiat

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en 8200 Schaffhausen,8234 Stetten SH,8235 Lohn SH,8236 Büttenhardt,8236 Opfertshofen SH,8239 Dörflingen,8240 Thayngen,8241 Barzheim,8242 Bibern SH,8242 Hofen SH,8243 Altdorf SH.

Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

Sinon, veuillez sélectionner l’une des réponses suivantes: