Friedensrichteramt des Kreises Schaffhausen

Adresse:

Friedensrichteramt des Kreises Schaffhausen
Fronwagplatz 24
8201 Schaffhausen

Contact:

Téléphone: 052 632 54 31
E-mail: friedensrichteramt-schaffhausen@ktsh.ch

Compétent pour:

  • 8455 Rüdlingen
  • 8454 Buchberg
  • 8233 Bargen SH
  • 8232 Merishausen
  • 8231 Hemmental
  • 8223 Guntmadingen
  • 8222 Beringen
  • 8212 Neuhausen am Rheinfall
  • 8208 Schaffhausen
  • 8207 Schaffhausen
  • 8203 Schaffhausen
  • 8200 Schaffhausen

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Friedensrichteramt des Kreises Schaffhausen

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Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

Sinon, veuillez sélectionner l’une des réponses suivantes: