Friedensrichteramt des Kreises Stein
Adresse:
Friedensrichteramt des Kreises Stein
Rathaus
8260 Stein am Rhein
Contact:
Téléphone: 052 632 79 42
E-mail: friedensrichteramt-stein@ktsh.ch
Compétent pour:
- 8263 Buch SH
- 8262 Ramsen
- 8261 Hemishofen
- 8260 Stein am Rhein
Quelle est la fonction d’un office de paix?
L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.
Conciliation aurpès de la justice de paix pour Friedensrichteramt des Kreises Stein
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