Friedensrichteramt des Kreises Stein

Adresse:

Friedensrichteramt des Kreises Stein
Rathaus
8260 Stein am Rhein

Contact:

Téléphone: 052 632 79 42
E-mail: friedensrichteramt-stein@ktsh.ch

Compétent pour:

  • 8263 Buch SH
  • 8262 Ramsen
  • 8261 Hemishofen
  • 8260 Stein am Rhein

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Friedensrichteramt des Kreises Stein

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en 8260 Stein am Rhein,8261 Hemishofen,8262 Ramsen,8263 Buch SH.

Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

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