Friedensrichteramt Kreis 7 Biel-Benken und Ettingen

Adresse:

Friedensrichteramt Kreis 7 Biel-Benken und Ettingen
Scheltenstrasse 10
4106 Therwil

Contact:

Téléphone: 061 721 83 05
E-mail: urs.strub@intergga.ch

Compétent pour:

  • 4107 Ettingen
  • 4105 Biel-Benken BL

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Friedensrichteramt Kreis 7 Biel-Benken und Ettingen

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en 4105 Biel-Benken BL,4107 Ettingen.

Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

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