Requête de conciliation auprès de la Friedensrichteramt Witterswil

Adresse:

Friedensrichteramt Witterswil

4108 Witterswil

Contact:

Compétent pour:

  • 4108 Witterswil

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Friedensrichteramt Witterswil

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en ou Witterswil.

Est-ce que vous ne souhaitez pas déposer la requête de conciliation auprès de la Friedensrichteramt Witterswil?

D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Zivilgericht Basel-Stadt Schlichtungsbehörde (4051 Basel), Friedensrichteramt Binningen Rechtsanwältin lic. jur. (4102 Binningen), Friedensrichteramt Kreis 7 Oberwil (4104 Oberwil BL), Friedensrichteramt Kreis 7 Biel-Benken und Ettingen (4106 Therwil), Friedensrichteramt Kreis 7 Therwil (4106 Therwil), Friedensrichteramt Bättwil (4112 Bättwil), Friedensrichteramt Hofstetten (4114 Hofstetten SO), Friedensrichteramt Metzerlen (4116 Metzerlen), Friedensrichteramt Rodersdorf (4118 Rodersdorf) ou Friedensrichteramt Allschwil (4123 Allschwil).

Trouver l’office compétent

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