Gemeinderichter Gemeinde Goms

Adresse:

Gemeinderichter Gemeinde Goms
Unterfeldweg 3
3985 Münster VS

Contact:

Téléphone: 027 973 26 11

Compétent pour:

  • 3998 Reckingen VS
  • 3998 Gluringen
  • 3989 Selkingen
  • 3989 Ritzingen
  • 3989 Niederwald
  • 3989 Blitzingen
  • 3989 Biel VS
  • 3985 Münster VS
  • 3985 Geschinen

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Gemeinderichter Gemeinde Goms

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Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

Sinon, veuillez sélectionner l’une des réponses suivantes: