Requête de conciliation auprès de la Gemeinderichter Mörel-Filet
Adresse:
Gemeinderichter Mörel-Filet
3983 Mörel
Contact:
Compétent pour:
- 3983 Mörel
- 3983 Filet
Quelle est la fonction d’un office de paix?
L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.
Conciliation aurpès de la justice de paix pour Gemeinderichter Mörel-Filet
Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en Filet ou Mörel.
Est-ce que vous ne souhaitez pas déposer la requête de conciliation auprès de la Gemeinderichter Mörel-Filet?
D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Juge de commune de Crans-Montana (3971 Chermignon-d'en-Bas), Juge de commune de Miège (3972 Miège), Juge de commune de Ventône (3973 Venthône), Juge de commune de Grône (3979 Grône), Gemeinderichter Bitsch (3982 Bitsch), Gemeinderichter Fieschertal (3984 Fieschertal), Gemeinderichter Fiesch (3984 Fiesch), Gemeinderichter Obergoms (3985 Münster VS), Gemeinderichter Gemeinde Goms (3985 Münster VS) ou Gemeinderichter Riederalp (3986 Ried-Mörel).