Gemeinderichter Ernen

Adresse:

Gemeinderichter Ernen

3995 Ernen

Contact:

Compétent pour:

  • 3995 Steinhaus
  • 3995 Mühlebach (Goms)
  • 3995 Ernen
  • 3995 Ausserbinn

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Gemeinderichter Ernen

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Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

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