Requête de conciliation auprès de la Gemeinderichter Grengiols

Adresse:

Gemeinderichter Grengiols

3993 Grengiols

Contact:

Compétent pour:

  • 3996 Binn
  • 3993 Grengiols

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Gemeinderichter Grengiols

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en Grengiols ou Binn.

Est-ce que vous ne souhaitez pas déposer la requête de conciliation auprès de la Gemeinderichter Grengiols?

D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Gemeinderichter Fieschertal (3984 Fieschertal), Gemeinderichter Gemeinde Goms (3985 Münster VS), Gemeinderichter Obergoms (3985 Münster VS), Gemeinderichter Riederalp (3986 Ried-Mörel), Gemeinderichter Bettmeralp (3991 Betten), Gemeinderichter Lax (3994 Lax), Gemeinderichter Ernen (3995 Ernen), Gemeinderichter Binn (3996 Binn), Gemeinderichter Bellwald (3997 Bellwald) ou Zivilgericht Basel-Stadt Schlichtungsbehörde (4051 Basel).

Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

Sinon, veuillez sélectionner l’une des réponses suivantes: