Gemeinderichter Obergoms

Adresse:

Gemeinderichter Obergoms
Unterfeldweg 3
3985 Münster VS

Contact:

Téléphone: 027 973 26 11
E-mail: richteramt@obergoms.ch

Compétent pour:

  • 3999 Oberwald
  • 3988 Ulrichen
  • 3988 Obergesteln
  • 3864 Guttannen

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Gemeinderichter Obergoms

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en 3864 Guttannen,3988 Obergesteln,3988 Ulrichen,3999 Oberwald.

Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

Sinon, veuillez sélectionner l’une des réponses suivantes: