Requête de conciliation auprès de la Gemeinderichter Salgesch

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Gemeinderichter Salgesch

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en ou Salgesch.

Est-ce que vous ne souhaitez pas déposer la requête de conciliation auprès de la Gemeinderichter Salgesch?

D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Juge de commune de Sierre (3960 Sierre), Juge de commune d'Anniviers (3961 Vissoie), Juge de commune de Chippis (3965 Chippis), Juge de commune de Chalais (3966 Chalais), Juge de commune de Veyras (3968 Veyras), Juge de commune de Crans-Montana (3971 Chermignon-d'en-Bas), Juge de commune de Miège (3972 Miège), Juge de commune de Ventône (3973 Venthône), Juge de commune de Grône (3979 Grône) ou Gemeinderichter Bitsch (3982 Bitsch).

Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

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