Juge de commune de Leytron

Adresse:

Juge de commune de Leytron

1912 Leytron

Contact:

Compétent pour:

  • 1912 Produit (Leytron)
  • 1912 Montagnon (Leytron)
  • 1912 Leytron
  • 1912 Dugny (Leytron)
  • 1911 Ovronnaz
  • 1911 Mayens-de-Chamoson

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Juge de commune de Leytron

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en 1911 Mayens-de-Chamoson,1911 Ovronnaz,1912 Dugny (Leytron),1912 Leytron,1912 Montagnon (Leytron),1912 Produit (Leytron).

Trouver l’office compétent

Malheureusement, nous n’avons pas pu déterminer précisément l’office compétent sur la base des informations que vous avez fournies. Veuillez préciser l’adresse:
Rue Exemple 12, NPA ou localité

Sinon, veuillez sélectionner l’une des réponses suivantes: