Juge de commune de Martigny

Adresse:

Juge de commune de Martigny

1920 Martigny

Contact:

Compétent pour:

  • 1928 Ravoire
  • 1927 Chemin
  • 1921 Martigny-Croix
  • 1920 Martigny
  • 1906 Charrat
  • 1904 Vernayaz

Coordonnées bancaires:

N° IBAN CH1309000000171134878
Numéro de compte postal: 17-113487-8

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Juge de commune de Martigny

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en 1904 Vernayaz,1906 Charrat,1920 Martigny,1921 Martigny-Croix,1927 Chemin,1928 Ravoire.

Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

Sinon, veuillez sélectionner l’une des réponses suivantes: