Requête de conciliation auprès de la Juge de commune de Salvan

Adresse:

Juge de commune de Salvan

1922 Salvan

Contact:

Compétent pour:

  • 1923 Les Marécottes
  • 1923 Le Trétien
  • 1922 Salvan
  • 1922 Les Granges (Salvan)

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Juge de commune de Salvan

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en Les Granges (Salvan), Salvan, Le Trétien ou Les Marécottes.

Est-ce que vous ne souhaitez pas déposer la requête de conciliation auprès de la Juge de commune de Salvan?

D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Juge de commune de Riddes (1908 Riddes), Juge de commune de Leytron (1912 Leytron), Juge de commune de Saillon (1913 Saillon), Juge de commune d'Isérables (1914 Isérables), Juge de commune de Martigny (1920 Martigny), Juge de commune de Finhaut (1925 Finhaut), Juge de commune de Fully (1926 Fully), Juge de commune de Trient (1929 Trient), Juge de commune de Bovernier (1932 Bovernier) ou Juge de commune de Sembrancher (1933 Sembrancher).

Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

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