Juge de commune de Salvan

Adresse:

Juge de commune de Salvan

1922 Salvan

Contact:

Compétent pour:

  • 1923 Les Marécottes
  • 1923 Le Trétien
  • 1922 Salvan
  • 1922 Les Granges (Salvan)

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Juge de commune de Salvan

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Trouver l’office compétent

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