Juge de commune du Val-d'Illiez

Adresse:

Juge de commune du Val-d'Illiez

1873 Val-d'Illiez

Contact:

Compétent pour:

  • 1873 Val-d'Illiez
  • 1873 Les Crosets
  • 1873 Champoussin

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Juge de commune du Val-d'Illiez

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