Requête de conciliation auprès de la Justice de paix du district de Nyon

Requête de conciliation auprès de la Justice de paix du district de Nyon, Nyon

Adresse:

Justice de paix du district de Nyon
Rue Jules-Gachet 5
1260 Nyon

Contact:

Téléphone: 022 557 51 21
Fax: 022 557 51 20
E-mail: info.jpxny@vd.ch

Compétent pour:

  • 1299 Crans-près-Céligny
  • 1297 Founex
  • 1296 Coppet
  • 1295 Tannay
  • 1295 Mies
  • 1291 Commugny
  • 1290 Versoix
  • 1290 Chavannes-des-Bois
  • 1279 Chavannes-de-Bogis
  • 1279 Bogis-Bossey
  • 1278 La Rippe
  • 1277 Borex
  • 1277 Arnex-sur-Nyon
  • 1276 Gingins
  • 1275 Chéserex
  • 1274 Signy
  • 1274 Grens
  • 1273 Arzier-Le Muids
  • 1272 Genolier
  • 1271 Givrins
  • 1270 Trélex
  • 1269 Bassins
  • 1268 Burtigny
  • 1268 Begnins
  • 1267 Vich
  • 1267 Coinsins
  • 1266 Duillier
  • 1265 La Cure
  • 1264 St-Cergue
  • 1263 Crassier
  • 1262 Eysins
  • 1261 Marchissy
  • 1261 Longirod
  • 1261 Le Vaud
  • 1260 Nyon
  • 1197 Prangins
  • 1196 Gland
  • 1195 Dully
  • 1195 Bursinel
  • 1188 St-George
  • 1186 Essertines-sur-Rolle
  • 1185 Mont-sur-Rolle
  • 1184 Vinzel
  • 1184 Luins
  • 1183 Bursins
  • 1182 Gilly
  • 1180 Tartegnin
  • 1180 Rolle
  • 1166 Perroy

Ce n'est pas le site officiel de cet office.

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Justice de paix du district de Nyon

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en Perroy , Rolle , Tartegnin , Gilly , Bursins , Luins , Vinzel , Mont-sur-Rolle , Essertines-sur-Rolle , St-George , Bursinel , Dully , Gland , Prangins , Nyon , Le Vaud , Longirod , Marchissy , Eysins , Crassier , St-Cergue , La Cure , Duillier , Coinsins , Vich , Begnins , Burtigny , Bassins , Trélex , Givrins , Genolier , Arzier-Le Muids , Grens , Signy , Chéserex , Gingins , Arnex-sur-Nyon , Borex , La Rippe , Bogis-Bossey , Chavannes-de-Bogis , Chavannes-des-Bois , Versoix , Commugny , Mies , Tannay , Coppet , Founex ou Crans-près-Céligny.

Est-ce que vous ne souhaitez pas déposer la requête de conciliation auprès de la Justice de paix du district de Nyon?

D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Justice de paix du district de Lausanne (1014 Lausanne Adm cant VD) , Justice de paix du district de l'Ouest lausannois (1020 Renens VD) , Justice de paix du district de Lavaux-Oron (1096 Cully) , Justice de paix du district de Morges (1110 Morges) , Justice de Paix de Genève (1211 Genève 3) , Justice de paix des distr. du Jura-Nord vaudois/Gros-de-Vaud (1401 Yverdon-les-Bains) , Justice de paix de l'arrondissement de la Broye (1470 Estavayer-le-Lac) , Justice de paix du district de la Broye-Vully (1530 Payerne) , Justice de paix de l'arrondissement de la Veveyse (1618 Châtel-St-Denis) ou Justice de paix de l'arrondissement de la Gruyère (1630 Bulle).

Trouver l’office compétent

Malheureusement, nous n’avons pas pu déterminer précisément l’office compétent sur la base des informations que vous avez fournies. Veuillez préciser l’adresse:
Rue Exemple 12, NPA ou localité

Sinon, veuillez sélectionner l’une des réponses suivantes: