Requête de conciliation auprès de la Justice de paix de l'arrondissement de la Veveyse

Adresse:

Justice de paix de l'arrondissement de la Veveyse
Chemin du Château 11
1618 Châtel-St-Denis

Contact:

Téléphone: 026 305 86 80
Fax: 026 305 86 81

Compétent pour:

  • 1808 Les Monts-de-Corsier
  • 1699 Porsel
  • 1699 Pont (Veveyse)
  • 1699 Bouloz
  • 1627 Vaulruz
  • 1624 Progens
  • 1624 La Verrerie
  • 1624 Grattavache
  • 1623 Semsales
  • 1619 Les Paccots
  • 1618 Châtel-St-Denis
  • 1617 Tatroz
  • 1617 Remaufens
  • 1616 Attalens
  • 1615 Bossonnens
  • 1614 Granges (Veveyse)
  • 1612 Ecoteaux
  • 1611 Le Crêt-près-Semsales
  • 1609 St-Martin FR
  • 1609 Fiaugères
  • 1609 Besencens

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Justice de paix de l'arrondissement de la Veveyse

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en Besencens, Fiaugères, St-Martin FR, Le Crêt-près-Semsales, Ecoteaux, Granges (Veveyse), Bossonnens, Attalens, Remaufens, Tatroz, Châtel-St-Denis, Les Paccots, Semsales, Grattavache, La Verrerie, Progens, Vaulruz, Bouloz, Pont (Veveyse), Porsel ou Les Monts-de-Corsier.

Est-ce que vous ne souhaitez pas déposer la requête de conciliation auprès de la Justice de paix de l'arrondissement de la Veveyse?

D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Justice de Paix de Genève (1211 Genève 3), Justice de paix du district de Nyon (1260 Nyon), Justice de paix des distr. du Jura-Nord vaudois/Gros-de-Vaud (1401 Yverdon-les-Bains), Justice de paix de l'arrondissement de la Broye (1470 Estavayer-le-Lac), Justice de paix du district de la Broye-Vully (1530 Payerne), Justice de paix de l'arrondissement de la Gruyère (1630 Bulle), Justice de paix de l'arrondissement de la Glâne (1680 Romont FR), Justice de paix de l'arrondissement de la Sarine (1701 Fribourg), Friedensgericht des Sensebezirks (1712 Tafers) ou Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut (1800 Vevey).

Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

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