Requête de conciliation auprès de la Justice de paix du district de la Broye-Vully

Adresse:

Justice de paix du district de la Broye-Vully
Rue du Temple 5
Case postale 238
1530 Payerne

Contact:

Téléphone: 026 557 37 67
Fax: 026 557 37 68
E-mail: info.jpxpa@vd.ch

Compétent pour:

1787 Mur (Vully) VD
1721 Misery
1683 Sarzens
1683 Chesalles-sur-Moudon
1683 Brenles
1682 Villars-Bramard
1682 Prévonloup
1682 Lovatens
1682 Dompierre VD
1682 Cerniaz VD
1595 Faoug
1589 Chabrey
1588 Cudrefin
1587 Montmagny
1587 Constantine
1586 Vallamand
1585 Salavaux
1585 Cotterd
1585 Bellerive VD
1584 Villars-le-Grand
1580 Oleyres
1580 Donatyre
1580 Avenches
1565 Missy
1564 Domdidier
1562 Corcelles-près-Payerne
1555 Villarzel
1554 Sédeilles
1554 Rossens VD
1552 Trey
1551 Vers-chez-Perrin
1545 Chevroux
1543 Grandcour
1538 Treytorrens (Payerne)
1537 Champtauroz
1536 Combremont-le-Petit
1535 Combremont-le-Grand
1534 Sassel
1530 Payerne
1526 Forel-sur-Lucens
1526 Cremin
1525 Seigneux
1525 Henniez
1524 Marnand
1523 Granges-près-Marnand
1522 Oulens-sur-Lucens
1522 Lucens
1521 Curtilles
1515 Villars-le-Comte
1514 Bussy-sur-Moudon
1513 Rossenges
1513 Hermenches
1512 Chavannes-sur-Moudon
1510 Syens
1510 Moudon
1509 Vucherens
1485 Nuvilly
1088 Ropraz
1085 Vulliens
1084 Carrouge VD
1082 Corcelles-le-Jorat
1059 Peney-le-Jorat

Requête de conciliation
CHF 75.00

INFORMATIONS SUR LA COMMANDE

Extrait du registre des poursuites
CHF 28.00

OPTIONS DE COMMANDE

Ce n'est pas le site officiel de cet office.

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Justice de paix du district de la Broye-Vully

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en Peney-le-Jorat , Corcelles-le-Jorat , Carrouge VD , Vulliens , Ropraz , Nuvilly , Vucherens , Moudon , Syens , Chavannes-sur-Moudon , Hermenches , Rossenges , Bussy-sur-Moudon , Villars-le-Comte , Curtilles , Lucens , Oulens-sur-Lucens , Granges-près-Marnand , Marnand , Henniez , Seigneux , Cremin , Forel-sur-Lucens , Payerne , Sassel , Combremont-le-Grand , Combremont-le-Petit , Champtauroz , Treytorrens (Payerne) , Grandcour , Chevroux , Vers-chez-Perrin , Trey , Rossens VD , Sédeilles , Villarzel , Corcelles-près-Payerne , Domdidier , Missy , Avenches , Donatyre , Oleyres , Villars-le-Grand , Bellerive VD , Cotterd , Salavaux , Vallamand , Constantine , Montmagny , Cudrefin , Chabrey , Faoug , Cerniaz VD , Dompierre VD , Lovatens , Prévonloup , Villars-Bramard , Brenles , Chesalles-sur-Moudon , Sarzens , Misery ou Mur (Vully) VD.

Est-ce que vous ne souhaitez pas déposer la requête de conciliation auprès de la Justice de paix du district de la Broye-Vully?

D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Justice de paix du district de Morges (1110 Morges) , Justice de Paix de Genève (1211 Genève 3) , Justice de paix du district de Nyon (1260 Nyon) , Justice de paix des distr. du Jura-Nord vaudois/Gros-de-Vaud (1401 Yverdon-les-Bains) , Justice de paix de l'arrondissement de la Broye (1470 Estavayer-le-Lac) , Justice de paix de l'arrondissement de la Veveyse (1618 Châtel-St-Denis) , Justice de paix de l'arrondissement de la Gruyère (1630 Bulle) , Justice de paix de l'arrondissement de la Glâne (1680 Romont FR) , Justice de paix de l'arrondissement de la Sarine (1701 Fribourg) ou Friedensgericht des Sensebezirks (1712 Tafers).