Vermittleramt Bezirk Imboden
Adresse:
Vermittleramt Bezirk Imboden
Postfach 75
7013 Domat/Ems
Contact:
Téléphone: 081 633 28 01
Compétent pour:
- 7403 Rhäzüns
- 7402 Bonaduz
- 7315 Vättis
- 7019 Fidaz
- 7018 Flims Waldhaus
- 7017 Flims Dorf
- 7016 Trin Mulin
- 7015 Tamins
- 7014 Trin
- 7013 Domat/Ems
- 7012 Felsberg
Quelle est la fonction d’un office de paix?
L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.
Conciliation aurpès de la justice de paix pour Vermittleramt Bezirk Imboden
Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en 7012 Felsberg,7013 Domat/Ems,7014 Trin,7015 Tamins,7016 Trin Mulin,7017 Flims Dorf,7018 Flims Waldhaus,7019 Fidaz,7315 Vättis,7402 Bonaduz,7403 Rhäzüns.