Giudicatura di Pace del circolo di Lugano Nord

Adresse:

Giudicatura di Pace del circolo di Lugano Nord
Piazza Gránda
6968 Sonvico

Contact:

Téléphone: 091 943 18 82

Compétent pour:

  • 6968 Sonvico
  • 6967 Dino
  • 6966 Villa Luganese
  • 6965 Cadro
  • 6964 Davesco-Soragno
  • 6959 Piandera Paese
  • 6959 Maglio di Colla
  • 6959 Curtina
  • 6959 Cimadera
  • 6959 Certara
  • 6958 Corticiasca
  • 6951 Signôra
  • 6951 Scareglia
  • 6951 Insone
  • 6951 Cozzo
  • 6951 Colla
  • 6951 Bogno

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Giudicatura di Pace del circolo di Lugano Nord

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Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

Sinon, veuillez sélectionner l’une des réponses suivantes: