Giudicatura di Pace del circolo di Agno

Adresse:

Giudicatura di Pace del circolo di Agno
Piazza Colonnello Vicari 1
6982 Agno

Contact:

Téléphone: 079 905 27 79

Compétent pour:

  • 6993 Iseo
  • 6992 Vernate
  • 6992 Cimo
  • 6990 Cassina d'Agno
  • 6982 Agno
  • 6936 Cademario
  • 6935 Bosco Luganese
  • 6934 Bioggio
  • 6933 Muzzano

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Giudicatura di Pace del circolo di Agno

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en 6933 Muzzano,6934 Bioggio,6935 Bosco Luganese,6936 Cademario,6982 Agno,6990 Cassina d'Agno,6992 Cimo,6992 Vernate,6993 Iseo.

Trouver l’office compétent

Malheureusement, nous n’avons pas pu déterminer précisément l’office compétent sur la base des informations que vous avez fournies. Veuillez préciser l’adresse:
Rue Exemple 12, NPA ou localité

Sinon, veuillez sélectionner l’une des réponses suivantes: