Giudicatura di Pace del circolo di Sessa

Adresse:

Giudicatura di Pace del circolo di Sessa

Casella postale 10
6997 Sessa

Contact:

Téléphone: 091 698 28 59

Compétent pour:

  • 6999 Astano
  • 6998 Monteggio
  • 6997 Sessa
  • 6995 Madonna del Piano
  • 6989 Purasca
  • 6988 Ponte Tresa
  • 6981 Biogno-Beride
  • 6981 Bedigliora
  • 6981 Banco
  • 6980 Castelrotto

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Giudicatura di Pace del circolo di Sessa

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Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

Sinon, veuillez sélectionner l’une des réponses suivantes: