Requête de conciliation auprès de la Giudicatura di Pace del circolo di Sessa

Requête de conciliation auprès de la Giudicatura di Pace del circolo di Sessa, Sessa

Adresse:

Giudicatura di Pace del circolo di Sessa

Casella postale 10
6997 Sessa

Contact:

Téléphone: 091 698 28 59

Compétent pour:

  • 6999 Astano
  • 6998 Monteggio
  • 6997 Sessa
  • 6995 Madonna del Piano
  • 6989 Purasca
  • 6988 Ponte Tresa
  • 6981 Biogno-Beride
  • 6981 Bedigliora
  • 6981 Banco
  • 6980 Castelrotto

Ce n'est pas le site officiel de cet office.

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Giudicatura di Pace del circolo di Sessa

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en Castelrotto , Banco , Bedigliora , Biogno-Beride , Ponte Tresa , Purasca , Madonna del Piano , Sessa , Monteggio ou Astano.

Est-ce que vous ne souhaitez pas déposer la requête de conciliation auprès de la Giudicatura di Pace del circolo di Sessa?

D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Giudicatura di Pace del circolo di Capriasca (6950 Tesserete) , Giudicatura di Pace del circolo di Lugano Est (6963 Pregassona) , Giudicatura di Pace del circolo di Lugano Nord (6968 Sonvico) , Giudicatura di Pace del circolo di Agno (6982 Agno) , Giudicatura di Pace del circolo della Magliasina (6987 Caslano) , Vermittleramt Bezirk Plessur (7001 Chur) , Vermittleramt Bezirk Imboden (7013 Domat/Ems) , Vermittleramt Bezirk Surselva (7188 Sedrun) , Vermittleramt Bezirk Prättigau/ Davos (7250 Klosters) ou Vermittleramt Bezirk Landquart (7302 Landquart).

Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

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