Vermittleramt Gemeinde Schwyz

Adresse:

Vermittleramt Gemeinde Schwyz
Laubstrasse 13
6430 Schwyz

Contact:

E-mail: vermittleramt@gemeindeschwyz.ch

Compétent pour:

  • 8843 Oberiberg
  • 8842 Unteriberg
  • 6438 Ibach
  • 6432 Rickenbach b. Schwyz
  • 6430 Schwyz
  • 6423 Seewen SZ
  • 6417 Sattel

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Vermittleramt Gemeinde Schwyz

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en 6417 Sattel,6423 Seewen SZ,6430 Schwyz,6432 Rickenbach b. Schwyz,6438 Ibach,8842 Unteriberg,8843 Oberiberg.

Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

Sinon, veuillez sélectionner l’une des réponses suivantes: