Vermittleramt Gemeinde Muotathal

Adresse:

Vermittleramt Gemeinde Muotathal
Schwarzenbach 4
6436 Bisisthal

Contact:

Téléphone: 041 830 15 26

Compétent pour:

  • 6436 Ried (Muotathal)
  • 6436 Muotathal
  • 6436 Bisisthal
  • 6433 Stoos SZ

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Vermittleramt Gemeinde Muotathal

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en 6433 Stoos SZ,6436 Bisisthal,6436 Muotathal,6436 Ried (Muotathal).

Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

Sinon, veuillez sélectionner l’une des réponses suivantes: