Requête de conciliation auprès de la Friedensrichteramt Bärschwil

Adresse:

Friedensrichteramt Bärschwil

4252 Bärschwil

Contact:

Compétent pour:

  • 4253 Liesberg
  • 4252 Bärschwil

Ce n'est pas le site officiel de cet office.

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Friedensrichteramt Bärschwil

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en Bärschwil ou Liesberg.

Est-ce que vous ne souhaitez pas déposer la requête de conciliation auprès de la Friedensrichteramt Bärschwil?

D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Friedensrichteramt Fehren (4232 Fehren) , Friedensrichteramt Meltingen (4233 Meltingen) , Friedensrichteramt Zullwil (4234 Zullwil) , Friedensrichteramt Kleinlützel (4245 Kleinlützel) , Friedensrichteramt Grindel (4247 Grindel) , Friedensrichterkreis XIV (4310 Rheinfelden) , Friedensrichteramt Kreis 11 Frenkendorf (4402 Frenkendorf) , Friedensrichteramt Liestal (4410 Liestal) , Friedensrichteramt Nuglar (4412 Nuglar) ou Friedensrichteramt Büren (4413 Büren SO).

Bärschwil extrait registre poursuite

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