Requête de conciliation auprès de la Friedensrichteramt Grindel

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Friedensrichteramt Grindel

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en ou Grindel.

Est-ce que vous ne souhaitez pas déposer la requête de conciliation auprès de la Friedensrichteramt Grindel?

D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Friedensrichteramt Beinwil (4229 Beinwil SO), Friedensrichteramt Fehren (4232 Fehren), Friedensrichteramt Meltingen (4233 Meltingen), Friedensrichteramt Zullwil (4234 Zullwil), Friedensrichteramt Kleinlützel (4245 Kleinlützel), Friedensrichteramt Bärschwil (4252 Bärschwil), Friedensrichterkreis XIV (4310 Rheinfelden), Friedensrichteramt Kreis 11 Frenkendorf (4402 Frenkendorf), Friedensrichteramt Liestal (4410 Liestal) ou Friedensrichteramt Nuglar (4412 Nuglar).

Trouver l’office compétent

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