Requête de conciliation auprès de la Friedensrichteramt Kleinlützel

Adresse:

Friedensrichteramt Kleinlützel

4245 Kleinlützel

Contact:

Téléphone: 061 771 00 74

Compétent pour:

  • 4245 Kleinlützel
  • 2814 Roggenburg

Ce n'est pas le site officiel de cet office.

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Friedensrichteramt Kleinlützel

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en Roggenburg ou Kleinlützel.

Est-ce que vous ne souhaitez pas déposer la requête de conciliation auprès de la Friedensrichteramt Kleinlützel?

D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Friedensrichteramt Erschwil (4228 Erschwil) , Friedensrichteramt Beinwil (4229 Beinwil SO) , Friedensrichteramt Fehren (4232 Fehren) , Friedensrichteramt Meltingen (4233 Meltingen) , Friedensrichteramt Zullwil (4234 Zullwil) , Friedensrichteramt Grindel (4247 Grindel) , Friedensrichteramt Bärschwil (4252 Bärschwil) , Friedensrichterkreis XIV (4310 Rheinfelden) , Friedensrichteramt Kreis 11 Frenkendorf (4402 Frenkendorf) ou Friedensrichteramt Liestal (4410 Liestal).

Kleinlützel extrait registre poursuite

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