Friedensrichteramt Binningen Rechtsanwältin lic. jur.

Adresse:

Friedensrichteramt Binningen Rechtsanwältin lic. jur.
Bachmattenstrasse 30
4102 Binningen

Contact:

Compétent pour:

  • 4103 Bottmingen
  • 4102 Binningen
  • 4101 Bruderholz
  • 4053 Basel

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Friedensrichteramt Binningen Rechtsanwältin lic. jur.

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en 4053 Basel,4101 Bruderholz,4102 Binningen,4103 Bottmingen.

Trouver l’office compétent

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