Requête de conciliation auprès de la Friedensrichteramt Binningen Rechtsanwältin lic. jur.

Adresse:

Friedensrichteramt Binningen Rechtsanwältin lic. jur.
Bachmattenstrasse 30
4102 Binningen

Contact:

Compétent pour:

  • 4103 Bottmingen
  • 4102 Binningen
  • 4101 Bruderholz
  • 4053 Basel

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Friedensrichteramt Binningen Rechtsanwältin lic. jur.

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en Basel, Bruderholz, Binningen ou Bottmingen.

Est-ce que vous ne souhaitez pas déposer la requête de conciliation auprès de la Friedensrichteramt Binningen Rechtsanwältin lic. jur.?

D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Gemeinderichter Lax (3994 Lax), Gemeinderichter Ernen (3995 Ernen), Gemeinderichter Binn (3996 Binn), Gemeinderichter Bellwald (3997 Bellwald), Zivilgericht Basel-Stadt Schlichtungsbehörde (4051 Basel), Friedensrichteramt Kreis 7 Oberwil (4104 Oberwil BL), Friedensrichteramt Kreis 7 Therwil (4106 Therwil), Friedensrichteramt Kreis 7 Biel-Benken und Ettingen (4106 Therwil), Friedensrichteramt Witterswil (4108 Witterswil) ou Friedensrichteramt Bättwil (4112 Bättwil).

Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

Sinon, veuillez sélectionner l’une des réponses suivantes: