Zivilgericht Basel-Stadt Schlichtungsbehörde

Adresse:

Zivilgericht Basel-Stadt Schlichtungsbehörde
Bäumleingasse 5
Postfach 964
4051 Basel

Contact:

Téléphone: 061 267 63 85

Compétent pour:

  • 4126 Bettingen
  • 4125 Riehen
  • 4059 Basel
  • 4058 Basel
  • 4057 Basel
  • 4056 Basel
  • 4055 Basel
  • 4054 Basel
  • 4053 Basel
  • 4052 Basel
  • 4051 Basel
  • 4031 Basel
  • 4001 Basel

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Zivilgericht Basel-Stadt Schlichtungsbehörde

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