Requête de conciliation auprès de la Gemeinderichter Agarn
Adresse:
Gemeinderichter Agarn
3951 Agarn
Contact:
Compétent pour:
- 3951 Agarn
Quelle est la fonction d’un office de paix?
L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.
Conciliation aurpès de la justice de paix pour Gemeinderichter Agarn
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Est-ce que vous ne souhaitez pas déposer la requête de conciliation auprès de la Gemeinderichter Agarn?
D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Gemeinderichter Unterbäch (3944 Unterbäch VS), Gemeinderichter Gampel-Bratsch (3945 Gampel), Gemeinderichter Turtmann (3946 Turtmann), Gemeinderichter Ergisch (3947 Ergisch), Gemeinderichter Oberems (3948 Oberems), Gemeinderichter Leuk (3953 Leuk Stadt), Gemeinderichter Inden (3953 Inden), Gemeinderichter Varen (3953 Varen), Gemeinderichter Leukerbad (3954 Leukerbad) ou Gemeinderichter Albinen (3955 Albinen).