Gemeinderichter Turtmann

Adresse:

Gemeinderichter Turtmann

3946 Turtmann

Contact:

Compétent pour:

  • 3951 Agarn
  • 3948 Unterems
  • 3946 Turtmann
  • 3946 Gruben
  • 3945 Gampel

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Gemeinderichter Turtmann

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en 3945 Gampel,3946 Gruben,3946 Turtmann,3948 Unterems,3951 Agarn.

Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

Sinon, veuillez sélectionner l’une des réponses suivantes: