Gemeinderichter Gampel-Bratsch

Adresse:

Gemeinderichter Gampel-Bratsch

3945 Gampel

Contact:

Compétent pour:

  • 3957 Bratsch
  • 3945 Niedergampel
  • 3945 Gampel
  • 3917 Goppenstein

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Gemeinderichter Gampel-Bratsch

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en 3917 Goppenstein,3945 Gampel,3945 Niedergampel,3957 Bratsch.

Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

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