Requête de conciliation auprès de la Gemeinderichter Unterbäch

Adresse:

Gemeinderichter Unterbäch

3944 Unterbäch VS

Contact:

Compétent pour:

  • 3944 Unterbäch VS

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Gemeinderichter Unterbäch

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en ou Unterbäch VS.

Est-ce que vous ne souhaitez pas déposer la requête de conciliation auprès de la Gemeinderichter Unterbäch?

D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Gemeinderichter Eggerberg (3939 Eggerberg), Gemeinderichter Steg-Hohtenn (3940 Steg VS), Gemeinderichter Niedergesteln (3942 Niedergesteln), Gemeinderichter Raron (3942 Raron), Gemeinderichter Eischoll (3943 Eischoll), Gemeinderichter Gampel-Bratsch (3945 Gampel), Gemeinderichter Turtmann (3946 Turtmann), Gemeinderichter Ergisch (3947 Ergisch), Gemeinderichter Oberems (3948 Oberems) ou Gemeinderichter Agarn (3951 Agarn).

Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

Sinon, veuillez sélectionner l’une des réponses suivantes: