Gemeinderichter Ergisch

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Gemeinderichter Ergisch

3947 Ergisch

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  • 3947 Ergisch
  • 3946 Gruben

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Gemeinderichter Ergisch

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en 3946 Gruben,3947 Ergisch.

Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

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