Requête de conciliation auprès de la Gemeinderichter Ergisch

Adresse:

Gemeinderichter Ergisch

3947 Ergisch

Contact:

Compétent pour:

  • 3947 Ergisch
  • 3946 Gruben

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Gemeinderichter Ergisch

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en Gruben ou Ergisch.

Est-ce que vous ne souhaitez pas déposer la requête de conciliation auprès de la Gemeinderichter Ergisch?

D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Gemeinderichter Raron (3942 Raron), Gemeinderichter Eischoll (3943 Eischoll), Gemeinderichter Unterbäch (3944 Unterbäch VS), Gemeinderichter Gampel-Bratsch (3945 Gampel), Gemeinderichter Turtmann (3946 Turtmann), Gemeinderichter Oberems (3948 Oberems), Gemeinderichter Agarn (3951 Agarn), Gemeinderichter Leuk (3953 Leuk Stadt), Gemeinderichter Inden (3953 Inden) ou Gemeinderichter Varen (3953 Varen).

Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

Sinon, veuillez sélectionner l’une des réponses suivantes: