Giudicatura di Pace del circolo di Capriasca

Adresse:

Giudicatura di Pace del circolo di Capriasca
Piazza Giuseppe Lepori
6950 Tesserete

Contact:

Compétent pour:

  • 6960 Odogno
  • 6958 Corticiasca
  • 6958 Bidogno
  • 6957 Roveredo TI
  • 6956 Lopagno
  • 6955 Oggio
  • 6955 Cagiallo
  • 6954 Sala Capriasca
  • 6954 Bigorio
  • 6953 Lugaggia
  • 6950 Tesserete
  • 6947 Vaglio
  • 6946 Ponte Capriasca
  • 6945 Origlio
  • 6807 Taverne

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Giudicatura di Pace del circolo di Capriasca

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Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

Sinon, veuillez sélectionner l’une des réponses suivantes: