Juge de commune de Bagnes
Adresse:
Juge de commune de Bagnes
1934 Le Châble VS
Contact:
Compétent pour:
- 1948 Sarreyer
- 1948 Lourtier
- 1948 Fionnay
- 1947 Versegères
- 1947 Champsec
- 1936 Verbier
- 1934 Le Châble VS
- 1934 Bruson
Quelle est la fonction d’un office de paix?
L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.
Conciliation aurpès de la justice de paix pour Juge de commune de Bagnes
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