Juge de commune de Liddes

Adresse:

Juge de commune de Liddes

1945 Liddes

Contact:

Compétent pour:

  • 1946 Bourg-St-Pierre
  • 1945 Vichères (Liddes)
  • 1945 Rive Haute (Liddes)
  • 1945 Petit Vichères (Liddes)
  • 1945 Palasuit (Liddes)
  • 1945 Liddes
  • 1945 Les Moulins VS (Liddes)
  • 1945 Fornex (Liddes)
  • 1945 Fontaine Dessus (Liddes)
  • 1945 Fontaine Dessous (Liddes)
  • 1945 Dranse (Liddes)
  • 1945 Chez Petit (Liddes)
  • 1945 Chandonne (Liddes)

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Juge de commune de Liddes

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Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

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