Juge de commune de Sion

Adresse:

Juge de commune de Sion

1950 Sion

Contact:

Compétent pour:

  • 1994 Aproz (Nendaz)
  • 1993 Veysonnaz
  • 1992 Les Mayens-de-Sion
  • 1992 Les Agettes
  • 1992 La Vernaz (Les Agettes)
  • 1992 Crête-à-l'Oeil(Les Agettes)
  • 1991 Turin (Salins)
  • 1991 Salins
  • 1991 Pravidondaz (Salins)
  • 1991 Misériez (Salins)
  • 1991 Arvillard (Salins)
  • 1971 Champlan (Grimisuat)
  • 1967 Bramois
  • 1965 Savièse
  • 1962 Pont-de-la-Morge (Sion)
  • 1958 Uvrier
  • 1950 Sion

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Juge de commune de Sion

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Trouver l’office compétent

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