Juge de commune d'Orsières

Adresse:

Juge de commune d'Orsières

1937 Orsières

Contact:

Compétent pour:

  • 1944 La Fouly VS
  • 1943 Praz-de-Fort
  • 1938 Champex-Lac
  • 1937 Orsières

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Juge de commune d'Orsières

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en 1937 Orsières,1938 Champex-Lac,1943 Praz-de-Fort,1944 La Fouly VS.

Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

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