Juge de commune de Lens

Adresse:

Juge de commune de Lens

1978 Lens

Contact:

Compétent pour:

  • 3978 Flanthey
  • 3971 Ollon VS
  • 3963 Crans-Montana
  • 1978 Lens

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Juge de commune de Lens

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en 1978 Lens,3963 Crans-Montana,3971 Ollon VS,3978 Flanthey.

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