Requête de conciliation auprès de la Juge de commune d'Hérémence
Adresse:
Juge de commune d'Hérémence
1987 Hérémence
Contact:
Compétent pour:
- 1987 Hérémence
- 1982 Euseigne
Quelle est la fonction d’un office de paix?
L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.
Conciliation aurpès de la justice de paix pour Juge de commune d'Hérémence
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Est-ce que vous ne souhaitez pas déposer la requête de conciliation auprès de la Juge de commune d'Hérémence?
D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Juge de commune d'Arbaz (1974 Arbaz), Juge de commune d'Icogne (1977 Icogne), Juge de commune de Lens (1978 Lens), Juge de commune de Vex (1981 Vex), Juge de commune d'Evolène (1983 Evolène), Juge de commune de Veysonnaz (1993 Veysonnaz), Juge de commune de Nendaz (1996 Basse-Nendaz), Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers (2000 Neuchâtel), Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz (2300 La Chaux-de-Fonds) ou Schlichtungsbehörde Berner Jura-Seeland (2501 Biel/Bienne).