Juge de commune d'Evolène

Adresse:

Juge de commune d'Evolène

1983 Evolène

Contact:

Compétent pour:

  • 1986 Arolla
  • 1985 Villa (Evolène)
  • 1985 La Sage
  • 1985 La Forclaz VS
  • 1984 Les Haudères
  • 1984 La Tour VS
  • 1983 Lanna
  • 1983 Evolène

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Juge de commune d'Evolène

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Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

Sinon, veuillez sélectionner l’une des réponses suivantes: