Requête de conciliation auprès de la Juge de commune d'Arbaz

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Juge de commune d'Arbaz

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en ou Arbaz.

Est-ce que vous ne souhaitez pas déposer la requête de conciliation auprès de la Juge de commune d'Arbaz?

D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Juge de commune de Conthey (1964 Conthey), Juge de commune d'Ayent (1966 Ayent), Juge de commune de St-Martin (1969 St-Martin VS), Juge de commune de Grimisuat (1971 Grimisuat), Juge de commune de Mont-Noble (1973 Nax), Juge de commune d'Icogne (1977 Icogne), Juge de commune de Lens (1978 Lens), Juge de commune de Vex (1981 Vex), Juge de commune d'Evolène (1983 Evolène) ou Juge de commune d'Hérémence (1987 Hérémence).

Trouver l’office compétent

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