Requête de conciliation auprès de la Justice de paix de l'arrondissement de la Glâne

Adresse:

Justice de paix de l'arrondissement de la Glâne
Rue des Moines 58
1680 Romont FR

Contact:

Téléphone: 026 305 86 30
Fax: 026 305 86 31

Compétent pour:

  • 1749 Middes
  • 1748 Torny-le-Grand
  • 1697 Les Ecasseys
  • 1697 La Joux FR
  • 1694 Villarsiviriaux
  • 1694 Villargiroud
  • 1694 Orsonnens
  • 1694 Chavannes-sous-Orsonnens
  • 1692 Massonnens
  • 1691 Villarimboud
  • 1690 Villaz-St-Pierre
  • 1690 Lussy FR
  • 1689 Le Châtelard-près-Romont
  • 1688 Sommentier
  • 1688 Lieffrens
  • 1687 Vuisternens-devant-Romont
  • 1687 La Magne
  • 1687 Estévenens
  • 1686 La Neirigue
  • 1686 Grangettes-près-Romont
  • 1685 Villariaz
  • 1684 Mézières FR
  • 1681 Hennens
  • 1681 Billens
  • 1680 Romont FR
  • 1680 Berlens
  • 1679 Villaraboud
  • 1678 Siviriez
  • 1677 Prez-vers-Siviriez
  • 1676 Chavannes-les-Forts
  • 1675 Vauderens
  • 1675 Mossel
  • 1675 Blessens
  • 1674 Vuarmarens
  • 1674 Morlens
  • 1674 Montet (Glâne)
  • 1673 Rue
  • 1673 Promasens
  • 1673 Gillarens
  • 1673 Ecublens FR
  • 1673 Auboranges
  • 1670 Ursy
  • 1670 Esmonts
  • 1670 Bionnens
  • 1608 Chapelle (Glâne)
  • 1553 Châtonnaye
  • 1085 Vulliens

Ce n'est pas le site officiel de cet office.

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Justice de paix de l'arrondissement de la Glâne

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en Vulliens , Châtonnaye , Chapelle (Glâne) , Bionnens , Esmonts , Ursy , Auboranges , Ecublens FR , Gillarens , Promasens , Rue , Montet (Glâne) , Morlens , Vuarmarens , Blessens , Mossel , Vauderens , Chavannes-les-Forts , Prez-vers-Siviriez , Siviriez , Villaraboud , Berlens , Romont FR , Billens , Hennens , Mézières FR , Villariaz , Grangettes-près-Romont , La Neirigue , Estévenens , La Magne , Vuisternens-devant-Romont , Lieffrens , Sommentier , Le Châtelard-près-Romont , Lussy FR , Villaz-St-Pierre , Villarimboud , Massonnens , Chavannes-sous-Orsonnens , Orsonnens , Villargiroud , Villarsiviriaux , La Joux FR , Les Ecasseys , Torny-le-Grand ou Middes.

Est-ce que vous ne souhaitez pas déposer la requête de conciliation auprès de la Justice de paix de l'arrondissement de la Glâne?

D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Justice de paix des distr. du Jura-Nord vaudois/Gros-de-Vaud (1401 Yverdon-les-Bains) , Justice de paix de l'arrondissement de la Broye (1470 Estavayer-le-Lac) , Justice de paix du district de la Broye-Vully (1530 Payerne) , Justice de paix de l'arrondissement de la Veveyse (1618 Châtel-St-Denis) , Justice de paix de l'arrondissement de la Gruyère (1630 Bulle) , Justice de paix de l'arrondissement de la Sarine (1701 Fribourg) , Friedensgericht des Sensebezirks (1712 Tafers) , Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut (1800 Vevey) , Justice de paix du district d'Aigle (1860 Aigle) ou Juge de commune de Collombey (1868 Collombey).

Trouver l’office compétent

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Rue Exemple 12, NPA ou localité

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