Requête de conciliation auprès de la Friedensgericht des Sensebezirks

Adresse:

Friedensgericht des Sensebezirks
Amthaus
1712 Tafers

Contact:

Téléphone: 026 305 86 70
Fax: 026 305 86 71

Compétent pour:

3186 Düdingen
3185 Schmitten FR
3184 Wünnewil
3182 Ueberstorf
3178 Bösingen
3176 Neuenegg
3175 Flamatt
1738 Sangernboden
1737 Plasselb
1736 St. Silvester
1735 Giffers
1734 Tentlingen
1724 Zénauva
1724 Bonnefontaine
1719 Zumholz
1719 Brünisried
1718 Rechthalten
1717 St. Ursen
1716 Schwarzsee
1716 Plaffeien
1716 Oberschrot
1715 Alterswil FR
1714 Heitenried
1713 St. Antoni
1712 Tafers
1700 Fribourg

Requête de conciliation
CHF 75.00

INFORMATIONS SUR LA COMMANDE

Extrait du registre des poursuites
CHF 28.00

OPTIONS DE COMMANDE

Ce n'est pas le site officiel de cet office.

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Friedensgericht des Sensebezirks

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en Fribourg , Tafers , St. Antoni , Heitenried , Alterswil FR , Oberschrot , Plaffeien , Schwarzsee , St. Ursen , Rechthalten , Brünisried , Zumholz , Bonnefontaine , Zénauva , Tentlingen , Giffers , St. Silvester , Plasselb , Sangernboden , Flamatt , Neuenegg , Bösingen , Ueberstorf , Wünnewil , Schmitten FR ou Düdingen.

Est-ce que vous ne souhaitez pas déposer la requête de conciliation auprès de la Friedensgericht des Sensebezirks?

D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Justice de paix du district de la Broye-Vully (1530 Payerne) , Justice de paix de l'arrondissement de la Veveyse (1618 Châtel-St-Denis) , Justice de paix de l'arrondissement de la Gruyère (1630 Bulle) , Justice de paix de l'arrondissement de la Glâne (1680 Romont FR) , Justice de paix de l'arrondissement de la Sarine (1701 Fribourg) , Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut (1800 Vevey) , Justice de paix du district d'Aigle (1860 Aigle) , Juge de commune de Collombey (1868 Collombey) , Juge de commune de Massongex (1869 Massongex) ou Juge de commune de Monthey (1870 Monthey).